Le 13 août 2013

ARRETE
Arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d’homologation et aux procédures d’exploitation des aérodromes.
 
NOR: EQUA0301178A
 
Version consolidée au 10 mai 2012

 
 
Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l’outre-mer,

Vu la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l’ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;

Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes I et II telles qu’elles résultent du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié ;

Vu l’arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale ;

Vu l’arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l’utilisation des aérodromes par les aéronefs ;

Vu l’arrêté du 20 mars 1998 relatif à l’utilisation des minimums opérationnels avion en transport aérien public ;

Vu l’arrêté du 20 mars 1998 relatif à l’utilisation des minimums opérationnels avion en aviation générale ;

Vu l’arrêté du 15 mars 2002 relatif aux inspections de l’aire de mouvement de l’aérodrome ;

Vu l’arrêté du 19 septembre 2002 relatif à l’homologation des aides non visuelles normalisées d’approche de précision et d’atterrissage ILS ou MLS ;

Vu l’accord du ministre de la défense en date du 17 juillet 2003,

 
Article 1 
 
·	Modifié par Arrêté 2007-03-14 art. 1 JORF 15 mai 2007
 
Le présent arrêté prescrit les conditions techniques et les procédures d’exploitation des pistes d’aérodromes terrestres dont le ministre chargé de l’aviation civile est affectataire principal.

Il s’applique également, pour les besoins de l’aviation civile, aux aérodromes dont le ministre chargé de l’aviation civile n’est pas affectataire principal.

L’exploitation des pistes est subordonnée au respect, par tous les opérateurs concernés, des dispositions de l’annexe A du présent arrêté, assortie, le cas échéant, de conditions particulières.

Les pistes d’aérodrome dont l’exploitant n’est pas certifié, au sens de l’article L. 211-3 du code de l’aviation civile, font l’objet d’une procédure d’homologation.

Pour les aérodromes dont l’exploitant est certifié, les mentions de catégorie d’exploitation des pistes et les conditions particulières associées sont inscrites au certificat de sécurité aéroportuaire.
 
NOTA: 
 
Annexes A et B non reproduites, consulter le fac-similé.

 
Article 2 
 
·	Modifié par Arrêté 2007-03-14 art. 2 JORF 15 mai 2007
 
2.1. La décision d’homologation d’une piste d’aérodrome est prononcée à l’issue d’un contrôle permettant de s’assurer que les conditions d’homologation respectent les dispositions de l’annexe A du présent arrêté. En ce qui concerne les dégagements aéronautiques et les caractéristiques physiques de la piste et de ses abords, le contrôle est effectué selon les spécifications de l’arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe ainsi que les spécifications définies dans l’annexe A du présent arrêté, si elles sont complémentaires ou plus contraignantes.

2.2. Les conditions d’homologation portent essentiellement sur les points suivants : dégagements des aérodromes et franchissement des obstacles, caractéristiques physiques de la piste et de ses abords, alimentation électrique, équipements en aides radioélectriques, équipements en aides visuelles, détermination de la portée visuelle de piste ou de la visibilité horizontale, procédures d’exploitation.
 
NOTA: 
 
Annexes A et B non reproduites, consulter le fac-similé.

 
Article 3 

3.1. Une piste d’aérodrome fait l’objet d’une homologation par sens d’utilisation et pour les catégories d’exploitation suivantes :

- les pistes utilisées à vue de nuit ;

- les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments et pour lesquelles sont définies des approches classiques ;

- les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments et pour lesquelles sont définies des approches de précision de catégorie I ;

- les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments et pour lesquelles sont définies des approches de précision de catégories II et III ;

- les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments pour les décollages avec portée visuelle de piste supérieure ou égale à 150 mètres ;

- les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments pour les décollages avec portée visuelle de piste inférieure à 150 mètres.

3.2. Des dispositions transitoires, prévues dans l’annexe A au présent arrêté, fixent les conditions et délais limites de mise en application de certaines des mesures nécessaires à l’homologation mais qui ne peuvent pas être réalisées dans l’immédiat.

Article 4 
 
·	Modifié par Arrêté 2007-03-14 art. 3 JORF 15 mai 2007
 
4.1. Pour les pistes utilisées à vue de jour, l’arrêté d’ouverture consécutif à l’enquête technique fait office de décision d’homologation et l’objet d’un suivi tel que prévu à l’article 6.

4.2. Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l’aviation civile est affectataire principal, la décision d’homologation d’une piste utilisée :

- à vue de nuit ;

- en conditions de vol aux instruments et pour lesquelles sont définies des approches classiques, des approches de précision de catégorie I ou des décollages avec portée visuelle de piste supérieure ou égale à 150 mètres,

est prise, à l’issue des contrôles mentionnés dans l’article 2 , par le directeur ou chef du service de l’aviation civile territorialement compétent.

4.3. Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l’aviation civile est affectataire principal et dont l’exploitant n’est pas certifié, la décision d’homologation d’une piste utilisée pour les approches de précision de catégorie II ou III et pour les décollages avec portée visuelle de piste inférieure à 150 mètres est prononcée par le directeur du contrôle de la sécurité.

Dans tous les cas, la décision d’homologation ou l’inscription d’une mention de catégorie d’exploitation pour les pistes utilisées pour les approches de précision de catégorie II ou III et pour les décollages avec portée visuelle de piste inférieure à 150 mètres est précédée de la décision d’homologation ou de l’inscription d’une mention de catégorie d’exploitation, relative aux approches de précision de catégorie I.

4.4. Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l’aviation civile n’est pas affectataire principal, la décision d’homologation d’une piste, pour les besoins de l’aviation civile, est prise par les autorités citées aux alinéas 4.2 et 4.3, en accord avec l’affectataire principal.
 
NOTA: 
 
Annexes A et B non reproduites, consulter le fac-similé.

 
Article 5 
 
·	Modifié par Arrêté 2007-03-14 art. 4 JORF 15 mai 2007
 
5.1. La décision d’homologation d’une piste ou l’inscription d’une mention de catégorie d’exploitation peut comporter des restrictions particulières d’utilisation dans un ou plusieurs des cas suivants :

- lorsqu’elles sont prévues dans l’annexe A du présent arrêté ;

- lorsqu’elles sont appuyées par une étude de sécurité requise par la réglementation ;

- lorsque les circonstances ou les caractéristiques techniques ne permettent pas l’application des dispositions des annexes au présent arrêté et dans les conditions prévues par la direction du contrôle de la sécurité, dans la mesure où les conditions particulières garantissent que la sécurité d’exploitation pour les aéronefs n’est pas compromise.

5.2. La décision d’homologation d’une piste homologuée, avec ou sans restrictions, mentionne les éléments relevant de l’application des dispositions transitoires de l’annexe A du présent arrêté.
 
NOTA: 
 
Annexes A et B non reproduites, consulter le fac-similé.

 
Article 6 
 
·	Modifié par Arrêté 2007-03-14 art. 5 JORF 15 mai 2007
 
6.1. Un suivi est effectué, selon des modalités définies par la direction du contrôle de la sécurité, afin de s’assurer que les conditions qui ont prévalu à la décision d’homologation ou à la mention relative à la catégorie d’exploitation de la piste d’aérodrome, avec ou sans restrictions d’utilisation, sont maintenues.

6.2. Dans le cadre de ce suivi, lorsqu’il est constaté que les conditions ne sont plus maintenues, le directeur ou chef du service de l’aviation civile territorialement compétent ou le directeur du contrôle de la sécurité peut prendre des mesures conservatoires dans l’attente, soit de leur rétablissement, soit de propositions, par les opérateurs concernés, de mesures ou de restrictions opérationnelles appropriées démontrant que la sécurité d’exploitation pour les aéronefs n’est pas compromise. Ces mesures conservatoires sont notifiées aux opérateurs de l’aérodrome.

6.3. La procédure détaillée de ce suivi pour les pistes utilisées avec approches de précision de catégorie II ou III et décollages par faible visibilité figure en annexe B.
 
NOTA: 
 
Annexes A et B non reproduites, consulter le fac-similé.

 
Article 7 (abrogé) 
 
·	Abrogé par Arrêté 2007-03-14 art. 6 JORF 15 mai 2007
 
Article 9 

Le présent arrêté remplace et abroge l’arrêté du 25 août 1997 relatif aux conditions d’homologation et aux procédures d’exploitation des aérodromes et l’instruction du 23 avril 1992 relative aux minimums opérationnels à utiliser sur les aérodromes possédant un ILS mais dont les installations ne sont pas conformes aux normes d’exploitation catégorie I.

 
Article 10 

Le présent arrêté est applicable à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna et à Mayotte.

 
Article 11 

Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 
 
Le ministre de l’équipement, des transports,
 
du logement, du tourisme et de la mer,
 
Pour le ministre et par délégation :
 
Le directeur de la navigation aérienne,
 
F. Morisseau
 
La ministre de l’outre-mer,
 
Pour la ministre et par délégation :
 
Le directeur des activités économiques,
 
sociales et culturelles de l’outre-mer,
 
M. Vizy